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Le Projet de Loi de Finances 2025, adopté après des débats intenses et le recours à l’article 49.3, introduit d’importantes réformes pour les entreprises innovantes en France. Ces nouvelles règles, qui s’appliqueront aux dépenses engagées en 2025 et déclarées en 2026, visent à réaliser des économies et à réduire la dette publique.

Voici un résumé des évolutions majeures, pour mieux comprendre les impacts de ces changements.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Moins d’avantages, assiette réduite

Ce qui change :

• Réduction du taux des frais de fonctionnement :
  Le taux passe de 43 % à 40 %.
• Suppression des avantages liés à l’embauche des jeunes docteurs :
  Ces avantages ne seront plus accordés.
• Exclusion de certaines dépenses du calcul du CIR :
  Les dépenses de veille technologique, ainsi que celles relatives aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV), ne seront plus prises en compte.
• Élargissement de la définition des aides publiques déductibles :
  Le terme passe de « subvention » à « aide ».

L’impact sur les entreprises :

Ces modifications entraînent une réduction de l’assiette globale du CIR et limitent l’éligibilité de certaines dépenses. Les entreprises devront renforcer leur documentation et revoir leur stratégie d’investissement en recherche et développement (R&D) afin d’optimiser les avantages fiscaux dans un cadre plus restrictif.

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Reconduit mais avec un taux réduit

Ce qui change :

• Reconduction du dispositif :
  Le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
• Baisse du taux de crédit :
  Le taux est réduit de 30 % à 20 %.
• Réduction du plafond :
  Le plafond est désormais fixé à 80 000 €, contre 120 000 € auparavant.

L’impact sur les entreprises :

Les PME innovantes verront leur crédit d’impôt diminuer, ce qui les obligera à revoir la viabilité économique de leurs projets. Bien que le dispositif soit maintenu jusqu’en 2027, la baisse des conditions financières imposera aux entreprises une adaptation de leurs investissements en innovation pour continuer à bénéficier d’un soutien fiscal.

Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Engagement R&D renforcé

Ce qui change :

• Augmentation du seuil minimal des dépenses de R&D déductibles :
  Le seuil passe de 15 % à 20 %.

L’impact sur les entreprises :

Les jeunes entreprises devront investir une part plus importante de leur budget dans la R&D pour continuer à bénéficier des avantages du statut JEI. Cette mesure renforce l’exigence d’un engagement accru en matière d’innovation, obligeant les entreprises à mobiliser davantage de ressources pour répondre aux nouveaux critères.

Autres dispositifs : Prolongations et maintiens

Ce qui change :

• Crédit d’Impôt Collection (CIC) :
  Reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.
• Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV) :
  Prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
• IP Box :
  Le taux réduit d’impôt sur les sociétés demeure fixé à 10 %.
• Crédit d’Impôt Innovation Verte (C3IV) :
  Aucun changement n’est apporté à ce dispositif.

L’impact sur les entreprises :

Ces reconductions et maintiens assurent une continuité pour les secteurs concernés. Les entreprises opérant dans ces domaines bénéficient d’une certaine stabilité, bien qu’elles doivent rester vigilantes quant à l’évolution de la réglementation et adapter leurs stratégies en fonction d’un contexte global marqué par un resserrement fiscal.

Une refonte fiscale à anticiper dès maintenant

Avec l’entrée en vigueur du PLF 2025, les entreprises innovantes sont invitées à adapter leur stratégie fiscale pour maximiser les avantages disponibles. La réduction des taux et l’exclusion de certaines dépenses imposent une optimisation rigoureuse des déclarations fiscales. Dans un contexte où la réduction de la dette publique est prioritaire, il est essentiel de repenser dès à présent l’organisation des investissements en innovation pour continuer à bénéficier d’un soutien adapté aux nouvelles exigences.

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